CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente de prestations de services à des particuliers dans le cadre d’une profession libérale 

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (rencontre physique à l’adresse du cabinet ou rencontre virtuelle dans le cadre d’une téléconsultation).

Société : EI Valentin Veyret

Située à : 24, Avenue de Moka, 35400 Saint-Malo

Adresse URL du site : https://valentinveyret.wixsite.com/psy-coach

Adresse mail : veyretvalentin@gmail.com

Téléphone : 07 60 75 22 16

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

Article 1 – Contenu et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

- Séance de thérapie brève, désignée sur Doctolib.fr par les termes “Première consultation de psychologie” et “Consultation de suivi de psychologie”.

 

La vente est réputée conclue à la fin de la consultation. 

 

Article 2 – Informations précontractuelles 

Préalablement à la prise de rendez-vous, ces conditions générales de vente sont communiquées au client qui reconnaît les avoir lues. 

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du service ;

• Le tarif de la consultation ;

• La date à laquelle le prestataire s’engage à exécuter le service sauf cas de force majeure ;

• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques et à ses activités. 

 

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes (cf. mentions légales) : 

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• Pour le prestataire membre d’une profession réglementée : son titre professionnel, l’état membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit ;

• Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des professionnels de santé (numéro ADELI) ;

• L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur. 

 

Article 3 – Prix 

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Ils sont affichés sur le site internet concerné, en salle d’attente, ainsi que sur doctolib.fr.

 

Article 4 – Paiement 

Le paiement est effectué par le client à la fin de la séance. 

Il s’effectue par les moyens de paiement indiqués sur le site, en salle d’attente et sur Doctolib. Tout autre moyen non stipulé pourra être refusé. 

Tout rendez-vous réalisé est dû. 

Le prestataire accepte de donner un second rendez-vous au client en l’absence de règlement du premier à condition que le client règle, au plus tard au début de la séance suivante, la première séance réalisée antérieurement. En l’absence de règlement de l’impayé, le prestataire est en droit de refuser d’honorer ce second rendez-vous. Le client sera alors à nouveau reçu une fois les paiements honorés. 

Une note d’honoraires sera remise au client sur simple demande une fois le paiement réalisé. 

Toute séance non réglée entraînera un envoi de facture à domicile avec paiement à réception.

 

Article 5 – Délai de rétractation 

Le client est tenu d’annuler ou reporter son rendez-vous au plus tard 48h avant le dit rendez-vous : 

• Via doctolib.fr en cas de prise de rendez-vous via la plateforme ;

• Par téléphone en cas de prise de rendez-vous par téléphone ou si le client souhaite privilégier ce moyen de communication. 

Pour une annulation ou un report la veille ou le jour-même en raison d’un impondérable et en cas de force majeure*, le client est dans l’obligation de prévenir le prestataire par téléphone (appel, message vocal ou sms) et ce à n’importe quelle heure. Cette situation doit rester exceptionnelle. 

En cas de non-respect par le client de cette consigne (précisée dans le mail de confirmation du rendez-vous), le prestataire demandera une indemnité à hauteur du tarif de la consultation pour le dernier rendez-vous non honoré, et se réserve le droit de bloquer la prise de rendez-vous en ligne et de ne plus recevoir le client si la situation se produit à deux reprises.

Tout client n’ayant pas honoré son premier rendez-vous sans annulation ou report de ce dernier dans les conditions citées précédemment pourra être bloqué pour la prise de rendez-vous en ligne.

 

*Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les catastrophes naturelles (tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), incendie, pandémie…
 

Article 6 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

 

Article 7 – Médiation et règlement des litiges 

Le client est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable, démarche à privilégier.

 

Article 8 – Juridiction compétente 

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun. 

 

Article 9 – Protection des données personnelles 

Ce site ne collecte pas de données personnelles et n'est donc pas soumis à autorisation de la CNIL ou au RGPD. En prenant le rendez-vous via doctolib.fr, vous acceptez leurs conditions d’utilisation et de protection des données personnelles. 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de Valentin Veyret, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.